Conditions Générale de Ventes
Article 1 -Objet et champ d'application :
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit, à toutes les fournitures et prestations de services concernant l’activité de l’entreprise MG Fermetures, à l’égard de tout client consommateur, sauf accord dérogatoire préalable et écrit de la société.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve du client et son adhésion à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment toutes conditions d’achat ou de commande, sauf dérogatoire préalable et écrit du vendeur.
Tout outre document que les présentes conditions générales, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.
Il est ici précisé que la Société MG Fermetures se réserve le droit de sous-traiter l’activité de pose.
Article 2 - Commandes-Devis
Le vendeur ne prendra en considération que les commandes passées sur un bon de commande du vendeur.
Les commandes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés, qu’après signature du devis et expiration du délai légal de réflexion de 14 jours.
En cas d’inexécution du contrat du fait de la société MG Fermetures, l’acompte de 40% sera restitué au client sous 30 jours, sans autre dédommagement.
Toute commande acceptée par le vendeur est irrévocable, sauf accord écrit du vendeur.
Toute demande de modification de la commande passée par le client devra être accepté par l’entreprise. Elle ne sera prise en considération par le vendeur qu’après acceptation par le client d’un devis et versement d’un acompte complémentaire.
Tout devis n’est valable que pour une durée de deux mois à compter de son établissement. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte pourront être révisés.
En cas de modifications du devis suite au passage du métreur, les nouvelles conditions tarifaires seront indiquées au client et devront être expressément approuvées par lui par contresignature de la feuille de mesure. Faute d’accord du client, la commande sera annulée.
En cas de réglementation spécifique nécessitant l’obtention d’une autorisation (administrative ou syndic de copropriété), le client sera réputé avoir obtenu toute autorisation nécessaire. Cependant s’il s’avère que ladite autorisation n’a pas été obtenue, le coût du matériel reste dû en totalité, tel qu’indiqué au contrat.
En toute hypothèse, le lancement de la mise en fabrication implique pout le client le paiement de la totalité du coût des marchandises.
Article 3 – Prix
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, sur la base des tarifs communiqués au client, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou services.
Article 4 – Conditions de règlement
Les factures sont payables à l’adresse de la société.
Seul l’encaissement effectif des chèques constitue un paiement au sens du présent article.
Article 5 – Défaut ou retard de paiement
Des pénalités de retard sont exigibles après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accord accusé de réception, restée sans effet, au taux de l’intérêt légal.
En outre, il sera fait application, à titre de clause pénale, d’une majoration forfaitaire de 15% du montant TTC impayé, destinée à couvrir les frais de recouvrement. Cette majoration sera due dès l’envoi de la mise en demeure ci-dessus évoquée.
Article 6 – Clause de réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des produits livrés, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client, en principal intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle aux stipulations des présentes conditions générales relatives au transfert des risques que peuvent courir ou occasionner les produits vendus (cf. article 5).
En cas de mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété, le retour éventuel des produits se fera aux frais et risques du client défaillant.
Article 7 – Clause résolutoire – clause pénale
A défaut pour le client de payer la totalité du prix à l’échéance, le créancier adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par le débituer de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, le contrat résolu de pleun droit ; le vendeur pourra alors demander la restitution des produits. Dans ce cas, cette restitution se fera aux frais et risques du client défaillant.
Si la résolution est acquise, le vendeur pourra en outre réclamer, à titre de clause pénale, et sans mise en demeure supplémentaire, une indemnité égale à 15% du montant TTC impayé, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Article 8 – Transfert des risques
Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue toujours lors de la remise dess produits au client, soit directement, soit à un transporteur. Le client s’engage donc à souscrire au profit du vendeur pour la date de transfert des risques du contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol, détérioration ou destruction des produits.
Article 9 – Réception – Conformité
Il appartient au client, en cas de réserve liées au transport des produits vendus, notamment en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes les constatations nécessaires et de les noter sur le récépissé de livraison. Il doit confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la réception des produits.
Sans prékudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, tout défaut de conformité au sens des articles L211-1 à L211-18 du code de la consommation doit être déclaré au vendeur par écrit dans les plus brefs délais.
Article 10 – Garantie
Les produits sont garantis contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière ou de fabrication les affectant et les rendant impropres à leur usage pendant 12 mois à compter de leur date de livraison.
Tout défaut lié à la pose du produit par nos soins est couvert par une garantie de 12 mois à compter de la date de la pose.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien, comme en cas d’usure normale, de performances non prévues ou de force majeure. Elle est également exclue en cas de défaut et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage ou de conservation après la délivrance.
De même la garantie est exclue en cas de mauvaise pose par l’acheteur ou tout tiers de son choix non désigné par la société, et si celle-ci rend le produit inutilisable ou inopérant.
Afin de faire valoir ses droits, le client doit informer le vendeur par écrit de l’existence du vice, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours à compter de sa découverte.
Le vendeur remplacera ou fera réparer les produits jugés défectueux. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la date de la garantie ci-dessus fixée.
En cas de retard de paiement, la garantie ne joue pas.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.
Article 11 – Force majeure
Constitue un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté du vendeur prestataire et faisant obstacle à la fabrication, à la délivrance et à l’expédition des produits et à l’exécution de la prestation.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées entravant la bonne marche du vendeur/prestataire ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.
Article 12 – Droit et langue applicables
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.
Article 13 – Litiges – contestations
A défaut d’accord amiable, tout différent relatif à l’application des conditions de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la vente et prestation de service sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun dans le ressort dont dépend le siège social de la société MG Fermetures.
Article 14 – Protection de l’acheteur
Les commandes, sauf celles conclues sur un lieu ouvert à la vente, sont soumises aux dispositions de la loi du 26 juillet 1993 sur les ventes à domicile.
Conformément à la loi n°78-7 du 6 janvier 1978 dite loi informatique et libertés, dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant auprès de la société.
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Le show-room :
Du Lundi au Vendredi :